Conditions générales de ventes
et politique de confidentialité
Article 1er Désignation du vendeur
Informations obligatoires
Le présent site www.microsion.fr est édité par le label associatif Micro Si’On ™, représenté par Madame Isabelle CARRERE, Présidente, dont le siège social est sis Route de Taradeau 14 Domaine de l’Olivier - 83460 LES ARCS-SUR-ARGENS inscrite au RNA sous le n° W831011685.
Article 2- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)
2. 1. Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits du label associatif Micro Si’On ™ sur le site www.microsion.fr, (ci-après le site) dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.
2. 2. Domaine d'application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits du label associatif Micro Si’On ™ (ci-après le label associatif) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après consommateurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés et prestations de service fournies aux consommateurs établis en France ou dans un pays membre de l'Union européenne.
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
2. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du label associatif où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le label associatif conformément à l'article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).
2. 4. Modification des CGV
Le label associatif se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. 5. Clauses des CGV
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le label associatif ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 3- Produits
3.1. Caractéristiques
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
3.2. Mode d'emploi
Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné sur le site marchand ou précisé au plus tard au moyen d’une notice lors de la livraison.
3.3. Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
3.4. Disponibilité des stocks
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le label associatif en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l'acheteur, le label procède au remboursement des sommes versées dans un délai de deux mois.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le label associatif n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
Article 4- Prix
4. 1. Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément (l’association Micro Si’On ™ n’est pas assujettie à la TVA).
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port et de livraison qui sont facturés en sus.
Le prix de vente ne comprend pas non plus les frais de douane ou taxes éventuelles pouvant être imposée pour toute commande passée en dehors de la France et de L’Union Européenne.
En cas de promotion par les prix, le label associatif s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
4. 2. Modification
Le label associatif se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
4. 3. Frais
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
Article L. 112-3 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 113-3-1)
I. - Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le vendeur fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le vendeur mentionne qu'ils peuvent être exigibles.
II. - Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat assorti d'un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation.
Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels. Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, le mode de calcul du prix est communiqué.
Article 5- Offre
5. 1. Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant sur le territoire de l’Union Européenne.
5. 2. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
5. 3. Acceptation
L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Article 6- Commande
6. 1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le label associatif dans les meilleurs délais.
6. 2. Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du label associatif.
Le label associatif se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation (ancien C. consom., art. R. 212-4, V).
6. 3. Validation de la commande
Le label associatif se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
6.4. Exceptions
Une commande peut être exceptionnellement passée hors de la zone géographique prévue à l’article 5.1, à savoir le territoire de l’Union Européenne (et notamment mais non exclusivement la Grande Bretagne). Le consommateur doit effectuer une demande spécifique à l’association Micro Si’On ™ à l’adresse électronique suivante contact@microsion.fr
Le label associatif dispose d’un délai de 8 jours pour répondre à cette demande, délai au-delà duquel la commande sera réputée avoir été refusée.
Les modalités de la livraison internationale et les frais y afférant seront directement communiquées par le label associatif au consommateur qui aura la faculté d’accepter la commande ou de la refuser. Le consommateur qui ne répondrait pas à l’offre faite par le label dans un délai de 8 jours sera réputé avoir renoncé à sa commande.
Article 7- Contrat
7. 1. Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.
7. 2. Archivage et preuve
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable conformément à l'article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
7. 3. Résolution
La commande peut être résolue par l'acheteur par email à l’adresse mentionnée à l’article :
-
De livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
-
De livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le label associatif ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
-
De hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
La commande peut être résolue par le label associatif en cas :
-
De refus de l'acheteur de prendre livraison;
-
De non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Article 8- Paiement
8. 1. Exigibilité
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par paiement en ligne sécurisé par carte bancaire.
8. 2. Paiement supplémentaire
Article L. 121-18 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 114-1)
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le vendeur s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.
8. 3. Sécurisation du paiement
Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.
8. 4. Retard de paiement
Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt.
8. 5. Défaut de paiement
Le label associatif se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, la somme versée à la commande.
Article 9- Livraison
9. 1. Définition
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
9. 2. Délai de livraison
Le label associatif s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai qui comprend le temps de préparation de la commande de 24h (du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30, hors période de promotion, hors week-end, jour férié, période de congé), la procédure d'envoi et le temps d'acheminement par notre transporteur la Poste, Colissimo, Mondial Relay 48h/5jours (délai indicatif selon le
9. 3. Retard de livraison
Lorsque le produit commandé n'est pas livré ou le service n'est pas fourni à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le label associatif à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
9. 4. Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande (domicile ou point relais)
9. 5. Modalités de livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'acheteur ou, à défaut, par l'envoi par le label associatif d'un avis de mise à disposition à l'acheteur.
Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'acheteur doit procéder au retrait du produit commandé.
En l'absence de retrait dans le délai indiqué, le label associatif peut, après une mise en demeure de l'acheteur, restée sans effet, de procéder au retrait, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité la somme versée à la commande.
Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou d’éléments manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le label associatif.
9. 6. Conformité des produits
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au label associatif en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
9. 7. Indisponibilité des produits
En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le label associatif peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 3.4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.
9. 8. Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
9. 9. Livraison et transfert du risque
Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le label associatif, voyage aux risques et périls du label associatif.
Le produit, qui serait livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.
9. 10. Transfert de propriété
À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande.
Le label associatif doit confirmer à l'achat du bien sur le bon de commande ou les conditions générales de vente ou sur tout autre support durable au consommateur l'information qu'il a déjà donnée au titre des informations précontractuelles et qui lui a été délivrée par le fabricant ou l'importateur de biens meubles concernant la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien sont disponibles.
Article 10- Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
10. 1. Information du consommateur
Tous les produits fournis par le label associatif bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation (C. consom., L. 211-4 à L. 211-14) ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le label associatif est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4 et s.) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
10. 2. Mise en œuvre de la garantie de conformité
Le label associatif est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-5)
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1o Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-
Correspondre à la description donnée par le label associatif et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
-
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le label associatif, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2o Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du label associatif et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-12)
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Si le consommateur souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, le consommateur doit s’adresser à la société dont la marque et les coordonnées se trouvent préimprimées au recto.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-
Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation (ancien C. consom., art L. 211-9) ;
-
Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
10. 3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
Article 1641 du code civil
Le label associatif est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 11- Clauses sur les garanties
11. 1. Clause exonératoire
Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation en vertu de l'article L. 241-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-17).
11. 2. Loi applicable aux garanties
La loi française applicable au contrat en vertu de l'article 21 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
Article 12- Responsabilité
12. 1. Exonération de responsabilité
La responsabilité du label associatif ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
12. 2. Défaut de sécurité du produit
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.
12. 3. Clause pénale
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le consommateur, la somme versée à la commande reste acquise au label associatif à titre d'indemnité.
Article 13 Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Article 14 Droit de rétractation
14. 1. Conditions, délai et modalités d'exercice
Si le consommateur signe le contrat, il aura le droit se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier au label associatif :
-
Son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ;
-
Ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par courrier électronique). Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.
Un modèle de formulaire de rétractation est joint aux présentes CGV.
14. 2. Effets
En cas de rétractation de la part du consommateur, le label associatif remboursera tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur aura choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que le label associatif propose) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le label associatif serait informé de la décision de rétractation du contrat éventuel par le consommateur.
Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, au label associatif sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué à ladite association sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l'expiration du délai de quatorze jours.
L'association peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
14. 3. Modèle de formulaire de rétractation
Le modèle de formulaire de rétractation est détachable/imprimable et se trouve en bas du document.
Article 15- Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent site, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques, dont notamment mais non exclusivement les produits proposés par la label associatif Micro Si’On ™.
La Présidente de l’association Micro Si’On est en effet titulaire de la demande de marque nationale française figurative Micro Si’On déposée le 25 mars 2021 sous le numéro 4 748 328 en classes 16, 25, 35 et 41 auprès de l’INPI, régulièrement publiée au BOPI 2021-15 du 16 avril 2021.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Article 16- Confidentialité
L’association Micro Si’On ™ garantit la confidentialité totale de toutes les informations communiquées amenées à être traitées et conservées par ses soins.
L’association Micro Si’On ™ s’engage à une obligation de discrétion absolue.
Article 17- Traitement des données
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour seule finalité la gestion des commandes.
Ces données sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes, ainsi qu’avec les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données.
Les Données recueillies par l’association Micro Si’On ™ sont exclusivement nécessaires à l’exécution des prestations visées aux présentes CGV. Elles sont conservées le temps strictement nécessaire à la livraison des produits visés à l’article 3. L’association Micro Si’On ™ se réserve néanmoins le droit de procéder à l’archivage des données personnelles qu’elle a pu être amenée à collecter en exécution des présentes, pour la durée de prescription des actions en responsabilité. Dans ce cas, les données archivées seront stockées sur un serveur sécurisé auquel seul le représentant légal de l’association Micro Si‘On ™ pourra accéder, et ce, exclusivement dans le cadre d’un contentieux dont la résolution nécessite la communication judiciaire desdites données.
Le traitement de ces données est nécessaire à la fourniture des Services mentionnés aux présentes Conditions Générales.
Chaque client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’effacement des Données Personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes et conformément à la règlementation communautaire.
Le droit d’accès, de modification, de rectification et d’effacement prévu au paragraphe précédent, s’exerce auprès du service client à l’adresse email suivante : contact@microsion.fr
En cas de difficulté en lien avec la gestion des données personnelles, le consommateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente.
Des cookies peuvent s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation du consommateur lors de son accès au Site. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier une personne mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celle-ci sur le Site. Le paramétrage du navigateur permet éventuellement de refuser les cookies selon la procédure décrite dans l’onglet « Option Internet » du navigateur.
Article 18. Réclamation
En cas de litige, le consommateur doit s’adresser en priorité au représentant légal du label associatif au joignable au numéro de téléphone suivant 06 79 83 01 28 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 ou par courrier électronique (contact@microsion.fr) ou postal à 14 Domaine de l’Olivier - 83460 LES ARCS-SUR-ARGENS.
Article 19. Demande de médiation
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du représentant légal ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif aux présentes CGV l'opposant au label associatif à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 20- Tribunal compétent
À défaut d'accord amiable, le consommateur peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).
Article 21- Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
L'application de la loi du pays du label associatif pourra être néanmoins écartée au profit de celle de la loi du pays du consommateur dans les conditions prévues à l'article 6-2 du règlement du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qui est repris par l'article 17 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique au bénéfice du consommateur français.
Selon le règlement, l'application de la loi du pays du vendeur ne doit pas priver le consommateur résidant dans un autre État membre de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays qu'il faut supposer être plus favorables que celles du pays du vendeur.
Dans le cas présent, le consommateur étranger ayant contracté sur un site français devra démontrer, pour obtenir du juge l'application de sa propre loi, que la loi française est moins favorable que celle de son pays et que la loi de son pays crée une entrave aux échanges dans le marché intérieur qui est justifiée par la protection des consommateurs.